Fils d'actualités juridiques
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
07/11/2016
Documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers et régularité de la procédure d'imposition
Civil - Fiscalité des particuliers
07/11/2016
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
Pénal - Procédure pénale /
Affaires - Immatériel
07/11/2016
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
Pénal - Procédure pénale /
Affaires - Immatériel
04/11/2016
Communication d'un document transmis au procureur et impact sur le déroulement de procédures juridictionnelles
Pénal - Procédure pénale
04/11/2016
Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier
Public - Droit public général /
Pénal - Droit pénal général
04/11/2016
Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire
Pénal - Procédure pénale
04/11/2016
Un rapport sénatorial fustige le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Civil - Fiscalité des particuliers
03/11/2016
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
03/11/2016