Fils d'actualités juridiques
Contrat de concession attribué à une personne publique : nouvelles précisions du Conseil d’État
Public - Public
26/09/2019
Impossibilité, pour la personne publique, de renoncer au pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur et à la faculté de saisir le juge administratif
Public - Public
26/09/2019
Enlèvement d’enfant : une adresse inexacte entraîne l’irrecevabilité du pourvoi
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/09/2019
Contractuels : précisions sur la situation des artistes employés par les collectivités
Public - Public
25/09/2019
Création d’une procédure de médiation pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Public - Public
25/09/2019
Prescription de l’abus de faiblesse : le délai court à partir du dernier prélèvement sur le patrimoine de la victime
Pénal - Pénal
25/09/2019
