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L'évolution du droit pénal des mineurs en France : entre protection et responsabilisation
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28/04/2025
Déclaration 2025 : rattacher son enfant majeur ou déduire une pension alimentaire ?
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25/04/2025
Fin de vie : deux propositions de loi relancent le débat parlementaire
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24/04/2025
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24/04/2025
Loyer binaire et révision judiciaire : une compétence confirmée du juge des loyers commerciaux
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24/04/2025
Obligation de sécurité : la responsabilité de l’organisateur d’activités sportives à l’épreuve du jet-ski
Affaires - Affaires, Sociétés
23/04/2025
Défaut d’autorisation du syndic à agir en justice : un moyen invocable uniquement par les copropriétaires
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22/04/2025