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21/08/2026
Preuve numérique : la circulaire du 13 avril 2026 redessine les pratiques d’accès aux données
Pénal - Pénal
19/08/2026
Impôts locaux : une erreur d’évaluation cadastrale peut entraîner une réduction de l’imposition
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13/08/2026
Sapeurs-pompiers volontaires : la qualification de travailleur s’impose, sans bouleverser le volontariat français
Public - Public
10/08/2026
Travaux irréguliers : l’entrepreneur ne peut ignorer le risque juridique
Immobilier - Immobilier
05/08/2026
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Civil - Bien et patrimoine
04/08/2026
Maladie d’Alzheimer : le bon moment pour organiser une protection juridique
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29/07/2026
Crypto-actifs : DAC 8 renforce considérablement la transparence fiscale dès 2026
Fiscalité - Fiscalité
23/07/2026
Parcelles laissées à l’abandon : dans quelles conditions la commune peut-elle agir ?
Public - Public
16/07/2026
