Veille

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Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/11/2018

Précisions sur la saisie pénale de l’immeuble ayant permis la commission d’infractions sexuelles sur mineurs

Pénal - Procédure pénale
09/11/2018

Contrôle fiscal : quels documents l’administration peut-elle adresser simultanément au contribuable ?

Civil - Fiscalité des particuliers
09/11/2018

Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

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09/11/2018

Les relations entre l’État et les collectivités doivent se développer.

Civil - Immobilier
08/11/2018

Confiscation du produit direct de l’infraction : le tiers de bonne foi peut demander la restitution

Pénal - Procédure pénale
08/11/2018

Demandes d’autorisation dématérialisées : report au 1er janvier 2022

Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
06/11/2018

Quelle durée pour la reconduction tacite d’un bail d’habitation ?

Civil - Immobilier
06/11/2018

Mise à disposition d’un GAEC : obligations des copreneurs

Civil - Immobilier
06/11/2018

Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
31/10/2018