Veille

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : que dit le projet de loi ?

Pénal - Procédure pénale
28/07/2021

La semaine du droit des contrats

Civil - Contrat
15/07/2021

Visite et saisie de sécurité intérieure : quelques précisions

Pénal - Procédure pénale
07/07/2021

Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV

Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
06/07/2021

Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul d'entre eux

Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
06/07/2021

Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?

Pénal - Procédure pénale
06/07/2021

La semaine du droit pénal spécial

Pénal - Droit pénal spécial
05/07/2021

Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant

Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
02/07/2021

Délit de faux : précisions sur la caractérisation de l’infraction

Pénal - Droit pénal spécial
02/07/2021

Nullité de l’instruction : le délai ne court pas tant que le majeur protégé n’est pas assisté de son tuteur ou curateur

Pénal - Procédure pénale
01/07/2021