Veille

Droit de visite de l’article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel

Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
23/09/2022

La RJPF de septembre est en ligne

Civil - Informations professionnelles
20/09/2022

Intérêts de retard : AMR douanier annulé et remplacé et défaut d’information

Transport - Douane / Affaires - Pénal des affaires
14/09/2022

Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
14/09/2022

Délit d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées : même sans passage de frontière douanière

Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
12/09/2022

Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement

Affaires - Sociétés et groupements / Pénal - Procédure pénale
07/09/2022

La prestation compensatoire : panorama et actualité 2022

Civil - Informations professionnelles
06/09/2022

Indice national des fermages pour 2022

Civil - Immobilier
01/08/2022

La RJPF estivale est en ligne !

Civil - Informations professionnelles
18/07/2022

Actualité de la prestation compensatoire

Civil - Informations professionnelles
11/07/2022