Veille

Attentats terroristes : difficile pour la commune concernée de se constituer partie civile

Pénal - Procédure pénale
18/03/2019

L’audition des experts par téléphone, c’est non !

Pénal - Procédure pénale
18/03/2019

Prise en compte d’une demande virtuelle d’annulation de décisions d’AG

Civil - Immobilier
18/03/2019

Condamnation pour récidive sans jugement définitif pour la première condamnation : violation de la présomption d’innocence ?

Pénal - Procédure pénale
15/03/2019

Signature d'un accord coopération entre le CSN et la Chambre des notaires du Québec

Civil - Informations professionnelles
15/03/2019

Les huissiers réclament une procédure simplifiée pour aider les entreprises à recouvrer leurs créances

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/03/2019

Rôle de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires

Civil - Immobilier
15/03/2019

Conditions d’existence d’un syndicat secondaire de copropriété

Civil - Immobilier
15/03/2019

Censi-Bouvard : nouvelle procédure d’autorisation pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées

Civil - Immobilier
14/03/2019

Indemnisation du préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce du décès d’un patient

Public - Santé / Civil - Responsabilité
14/03/2019