Fils d'actualités juridiques
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
Civil - Contrat
22/11/2016
Aide juridictionnelle : l'absence de rétribution de l'avocat de la partie civile lors d'une demande de libération conditionnelle censurée par le Conseil d'État
Pénal - Procédure pénale
21/11/2016
La Commission européenne crie haro sur les conseillers fiscaux
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
21/11/2016
Tarifs des réquisitions d'opérateurs de communications électroniques
Pénal - Procédure pénale
21/11/2016
Compétence du directeur de la CAF pour donner force exécutoire à un accord sur le montant de la pension alimentaire
Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/11/2016
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
Civil - Contrat
18/11/2016
Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu la décision du bureau d'aide juridictionnelle
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/11/2016
Changement de régime matrimonial : la fin annoncée du délai incompressible de 2 ans
Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/11/2016
CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction
Pénal - Procédure pénale
17/11/2016
Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis
Pénal - Droit pénal général
17/11/2016