Fils d'actualités juridiques
Victimes d'escroquerie : conditions d'indemnisation par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Pénal - Procédure pénale
03/11/2016
Argent en détention : précisions sur les retenues et prélèvements sur le compte nominatif
Pénal - Procédure pénale
03/11/2016
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
02/11/2016
Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties
Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
02/11/2016
Renforcement des garanties de la procédure pénale et application des peines en matière de terrorisme
Pénal - Procédure pénale
31/10/2016
CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes
Pénal - Procédure pénale
28/10/2016
Contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression : la chambre criminelle se prononce (enfin) en faveur
Pénal - Droit pénal spécial
28/10/2016
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/10/2016
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/10/2016