Fils d'actualités juridiques
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/10/2016
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son beau-père
Pénal - Procédure pénale
24/10/2016
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Pénal - Procédure pénale
24/10/2016
Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/10/2016
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/10/2016
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
21/10/2016
Silence vaut acceptation : dérogations à l’égard de certaines professions réglementées
Public - Informations professionnelles /
Civil - Informations professionnelles
21/10/2016
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
20/10/2016
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
20/10/2016
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens
Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/10/2016