Fils d'actualités juridiques
Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
14/11/2016
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
Civil - Immobilier, Contrat
10/11/2016
Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée
Civil - Personnes et famille/patrimoine
10/11/2016
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/11/2016
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
09/11/2016
Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !
Civil - Informations professionnelles
08/11/2016
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/11/2016
Corrections des erreurs matérielles sur les tarifs réglementés des notaires
Civil - Informations professionnelles
08/11/2016
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/11/2016