Fils d'actualités juridiques
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
16/11/2016
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
Civil - Personnes et famille/patrimoine
16/11/2016
Assemblées générales des juridictions : modèles des règlements intérieurs
Civil - Informations professionnelles
16/11/2016
Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps différé
Pénal - Procédure pénale
15/11/2016
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
15/11/2016
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
15/11/2016
Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme
Pénal - Droit pénal spécial
15/11/2016
De la qualité des assesseurs siégeant à la cour d'assises des mineurs
Pénal - Procédure pénale
15/11/2016
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
Pénal - Droit pénal spécial /
Civil - Immobilier, Responsabilité
14/11/2016