Fils d'actualités juridiques
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
30/11/2016
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
30/11/2016
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
29/11/2016
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
29/11/2016
Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel
Pénal - Procédure pénale
28/11/2016
Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription
Civil - Fiscalité des particuliers
28/11/2016
JLD : exigence de motivation de la prolongation de la garde à vue
Pénal - Procédure pénale
25/11/2016