Fils d'actualités juridiques
Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes demandant l'asile
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
24/04/2017
Présidentielle 2017 : retrouvez les interviews des principaux candidats sur l'avenir de la justice
Pénal - Vie judiciaire
21/04/2017
Contestation de créance : défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge commissaire
Affaires - Commercial /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/04/2017
CEDH : condamnation disproportionnée d'une journaliste ayant publié un article au sujet d'une militante des droits de l'Homme
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Immatériel
21/04/2017
Absence de responsabilité de l’agent immobilier tenu dans l’ignorance du projet de son client
Civil - Immobilier, Responsabilité
21/04/2017
Précisions sur la formation préalable et l'armement des agents de la police municipale et des gardes champêtres
Pénal - Vie judiciaire
21/04/2017
Présidentielle 2017 - Marine Le Pen, candidate du FN : « Notre justice doit s'engager dans un vaste élan de modernisation »
Pénal - Vie judiciaire
20/04/2017