Fils d'actualités juridiques
Autorisation d'occupation du domaine public non exigée pour les travaux d’enfouissement des cables d’éoliennes
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
25/11/2019
Donation de gains et salaires «économisés» par un époux commun en biens, et souscription d’un contrat d’assurance vie mixte désignant un tiers comme bénéficiaire : précisions de la Cour de cassation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/11/2019
Toulouse : création d’une neuvième cour administrative d’appel pour l’année 2021
Public - Public
22/11/2019
Évaluation du dispositif Pinel : le constat mitigé de l’Inspection générale des finances
Fiscalité - Fiscalité
22/11/2019
Autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état et délai pour conclure
Civil - Civil
22/11/2019
AOP « volaille de Bresse », « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse » ou « Chapon de Bresse » : nouveau cahier des charges
Public - Public
21/11/2019
