Fils d'actualités juridiques
Souscription d'une assurance-vie et devoir de conseil du banquier
Affaires - Banque et finance, Assurance /
Civil - Responsabilité
07/04/2017
Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être motivée
Civil - Fiscalité des particuliers
06/04/2017
Majoration de 25 % en cas de non adhésion à un CGA : la proposition de rectification n'a pas à être motivée
Civil - Fiscalité des particuliers
06/04/2017
Désignation d'un avocat comme conseil d'un majeur protégé : contestation de droit commun
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine
06/04/2017
Publication d'une directive relative à la lutte contre le terrorisme
Pénal - Droit pénal spécial
05/04/2017
Relèvement de l’aide complémentaire versée aux demandeurs d’asile non logés
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/04/2017
Extradition : nécessité d'une qualification pénale des faits au regard du droit français
Pénal - Procédure pénale
05/04/2017
Réforme de la prescription pénale : les précisions de la Chancellerie
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Procédure pénale
04/04/2017
Contestation de l'assiette de l'imposition et du recouvrement : notion de délai raisonnable
Civil - Fiscalité des particuliers
04/04/2017