Fils d'actualités juridiques
Prison de Fresnes : l'Etat doit agir rapidement concernant l'hygiène et la sécurité
Pénal - Droit pénal général
04/05/2017
Précisions réglementaires sur le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation
Pénal - Vie judiciaire
04/05/2017
Professionnels de l'immobilier : quelles responsabilités ?
Civil - Informations professionnelles
03/05/2017
Assignations à résidence de plus d’un an : le Conseil d'État rejette deux recours
Pénal - Procédure pénale
03/05/2017
Manifester une égale considération pour les victimes d'un attentat et son auteur caractérise le délit d'apologie du terrorisme
Pénal - Droit pénal spécial
03/05/2017
Indemnisation en matière d'expropriation et point de départ du délai pour produire des pièces
Public - Droit public général /
Civil - Immobilier
28/04/2017
Intervention volontaire et interruption du délai de péremption de l'instance
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/04/2017
CEDH : condamnation de la Roumanie pour ses conditions de détention
Public - Droit public général /
Pénal - Droit pénal général
27/04/2017
Cession de créance : interprétation stricte des conditions d'exercice du retrait litigieux
Civil - Contrat, Sûretés
27/04/2017
Journée d'actualité sur la pratique des baux commerciaux
Civil - Informations professionnelles
26/04/2017