Fils d'actualités juridiques
Lutte contre les violences sexuelles : pas de réforme du dispositif pénal en vue
Pénal - Droit pénal spécial
09/05/2017
Propriété du bief et des ouvrages accessoires à un moulin : présomption de propriété par accession versus prescription acquisitive
Civil - Immobilier
09/05/2017
Dispositif "Pinel" : modalités d’extension à la zone C et actualisation des plafonds
Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/05/2017
Contentieux du travail : pas de postulation en appel
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
05/05/2017
Assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence : contestation et charge de la preuve
Pénal - Procédure pénale
05/05/2017
Le logement social se met à la page pour s'adapter au vieillissement de la population
Civil - Immobilier
05/05/2017
Décès du contribuable avant l'envoi de la proposition de rectification : poursuite du dialogue contradictoire avec ses ayants-droit
Civil - Fiscalité des particuliers
04/05/2017
Du recours contre la décision de non-restitution d'un objet placé sous main de justice
Pénal - Procédure pénale
04/05/2017