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À ne pas manquer dans la Revue des loyers de novembre

Civil - Informations professionnelles
04/12/2019
Un commentaire de l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, par Maître Laurence Guégan-Gélinet.
Au sommaire également :

- La majoration du prix du bail de carrière, par Franck Roussel
- Les formes du congé du bail commercial, par Hanan Chaoui
- Résiliation du bail au cours de la liquidation judiciaire du locataire pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement d'ouverture, par Christine Lebel
- Quelles sanctions en cas de défaut de participation aux travaux d'une copreneuse, associée d'une EARL ?, par Bernard Peignot
- Pas de bail rural en l'absence d'accord sur la mise à disposition et sur le prix, par Bernard Peignot
- Succession et paiement des charges de copropriété : un mandat au service du syndicat, par Vivien Zalewski-Sicard
- L'omission du nom du copropriétaire opposant au procès-verbal de l'assemblée générale, par Céline Rattin

Et comme chaque mois, des sommaires d'arrêts de cours d'appel en bail commercial, bail d'habitation, bail rural et copropriété. Mais également des brèves, une veille des textes officiels et les indices et taux à jour.

Bonne lecture !
Source : Actualités du droit