Fils d'actualités juridiques
Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale : toujours plus de données…
Pénal - Procédure pénale /
Tech&droit - Données
11/10/2017
Procès Merah : la justice refuse l’enregistrement audiovisuel des débats
Pénal - Procédure pénale
11/10/2017
Les biens apportés par un époux à une société d'acquêts sont des biens professionnels
Civil - Fiscalité des particuliers, Personnes et famille/patrimoine
11/10/2017
Aide au recouvrement des pensions alimentaires : nouveau modèle de formulaire
Civil - Personnes et famille/patrimoine
10/10/2017
CEDH : manquement à l'obligation de protéger un enfant dans une affaire de violence domestique
Pénal - Droit pénal spécial /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
10/10/2017
Déclaration de nationalité : attention au point de départ du délai de contestation
Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/10/2017
Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust : cas de sa substitution à l'ISF
Civil - Fiscalité des particuliers
09/10/2017
Irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée et d'une personne protégée : quid de la régularisation ?
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/10/2017
Le délit de consultation habituelle de sites terroristes de nouveau devant le Conseil constitutionnel
Pénal - Droit pénal spécial
09/10/2017