Fils d'actualités juridiques
L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
Affaires - Affaires
20/12/2019
Demande de réintégration d’un locataire expulsé irrégulièrement : impossibilité absolue de réintégration en cas de relocation à un tiers, même en cas d’allégation d’un trouble manifestement illicite
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/12/2019
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Public - Public
19/12/2019
Indemnité d’éviction : seul l’usufruitier en est redevable
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/12/2019
Produits cosmétiques : rectificatif concernant la liste des substances autorisées et interdites
Public - Public
19/12/2019
Témoignage anonyme devant la cour d’assises : atteinte aux droits de la défense ?
Pénal - Pénal
19/12/2019
