Fils d'actualités juridiques
Obligations de l’exploitant d’une résidence de tourisme envers les copropriétaires
Civil - Immobilier
24/10/2017
CNA 2017 : l’acte d’avocat bientôt auréolé de la force exécutoire ?
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/10/2017
L’exonération de l'indemnité de cessation de mandat d'un agent général d'assurances de nouveau déclarée inconstitutionnelle
Civil - Fiscalité des particuliers
23/10/2017
Déclaration d’appel par RAR : il ne fallait pas anticiper l’entrée en vigueur de la réforme !
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
20/10/2017
Lésion dentaire lors d’une intubation et responsabilité du médecin anesthésiste
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
20/10/2017
Liste et ressort des tribunaux de commerce spécialisés : le décret du 26 février 2016 conforme à l'intérêt général de la réforme
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
19/10/2017
Impossibilité d’interroger le témoin à charge : mode d’emploi d'appréciation de l’équité de la procédure
Pénal - Procédure pénale
19/10/2017
L'éloignement géographique de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement ne fait pas obstacle à son audition
Public - Santé /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/10/2017
Applicabilité du dispositif des clauses abusives au prêt consenti par une entreprise à l'un de ses employés et à son épouse : saisine de la CJUE
Civil - Contrat /
Affaires - Droit économique
18/10/2017