Fils d'actualités juridiques
113e Congrès des notaires : le président Thierry Thomas fait le bilan
Civil - Informations professionnelles, Personnes et famille/patrimoine /
Tech&droit - Blockchain, Données
29/09/2017
Nullité relative et ratification ultérieure du mandat de gestion locative
Civil - Contrat, Immobilier
29/09/2017
Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
28/09/2017
Renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques et fondement à la déclaration de culpabilité
Pénal - Procédure pénale
28/09/2017
Enfant en danger : le juge peut décider de confier l’enfant à l’autre parent résidant à l’étranger
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/09/2017
Transmission de documents obtenus de tiers par l'administration fiscale : quid des frais d'envoi et des frais de copie ?
Civil - Fiscalité des particuliers /
Affaires - Fiscalité des entreprises
27/09/2017
Quelles modalités de mise en œuvre du droit à l’assistance d’un interprète ?
Pénal - Procédure pénale
26/09/2017
Appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention : office de la chambre d'instruction
Pénal - Procédure pénale
26/09/2017