Fils d'actualités juridiques
Contrôle d'identité : la référence au plan "Vigipirate" et à l'état d'urgence est insuffisante pour les justifier
Pénal - Procédure pénale
22/09/2017
Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
22/09/2017
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères : précisions sur le tarif applicable
Civil - Fiscalité des particuliers
22/09/2017
Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC
Pénal - Procédure pénale /
Public - Droit public général
22/09/2017
Mouvement de grève du barreau Paris : un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/09/2017
113e Congrès des notaires : les propositions de la commission #Solidarité
Civil - Personnes et famille/patrimoine
20/09/2017
Actualité des baux commerciaux : quelles pratiques et clauses délicates en 2017 ?
Civil - Informations professionnelles
19/09/2017
Demande d'audition formée par le mineur : renouvellement de la demande devant la cour d'appel
Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/09/2017
Prescription biennale : pas d'application à l'action en paiement contre la caution
Affaires - Banque et finance /
Civil - Sûretés
19/09/2017