Fils d'actualités juridiques
Diligences accomplies à l’occasion des opérations d’expertise : pas d’interruption du délai de péremption !
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
12/04/2019
Lumière sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Civil - Immobilier
11/04/2019
Approbation du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales
Civil - Informations professionnelles
11/04/2019
La loi « anticasseurs » se sera fait attendre !
Pénal - Procédure pénale, Peines et droit pénitentiaire, Droit pénal spécial, Informations professionnelles
11/04/2019
Confiscation : précisions sur le fondement de l’action en restitution
Pénal - Procédure pénale
11/04/2019
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
10/04/2019
Premier avis consultatif de la CEDH : pas d’obligation de transcrire la parentalité d’intention pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger
Civil - Personnes et famille/patrimoine
10/04/2019