Fils d'actualités juridiques
Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une commune
Civil - Contrat /
Public - Droit public général
10/04/2019
Loi anticasseurs : toujours pas de promulgation…
Pénal - Droit pénal spécial, Droit pénal général, Procédure pénale
09/04/2019
Appel : la critique implicite des chefs de jugement est recevable
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/04/2019
Toujours pas d’accès aux boîtes aux lettres pour les huissiers de justice !
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/04/2019
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/04/2019
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les changements relatifs aux statuts des enquêteurs
Pénal - Informations professionnelles, Procédure pénale
09/04/2019
La protection du logement familial face à une procédure collective
Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/04/2019