Fils d'actualités juridiques
Loi « anti-casseurs » : les précisions de la place Beauvau
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial, Informations professionnelles /
Public - Droit public général
16/04/2019
Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
16/04/2019
Garantie décennale : validité de la clause contractuelle stipulée dans un contrat d’assurance et définissant la teneur de la réception tacite des travaux couvrant les défauts apparents
Civil - Immobilier
16/04/2019
Indemnité pour dépréciation du surplus en cas d'expropriation partielle
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
16/04/2019
ISF : quelle valeur pour une résidence principale détenue en indivision par des époux ?
Civil - Fiscalité des particuliers
15/04/2019
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les changements relatifs aux techniques spéciales d'enquête (délinquance et criminalité organisées)
Pénal - Procédure pénale
15/04/2019
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les changements relatifs aux actes d’investigation (droit commun)
Pénal - Procédure pénale
15/04/2019