Fils d'actualités juridiques
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Pénal - Procédure pénale
05/04/2019
Visite des locaux d’habitation par les agents des services du logement : inviolabilité du domicile – 1 ; droit de ne pas s’auto-incriminer – 0
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Immobilier
05/04/2019
Le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de contestation d’une saisie-attribution
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
05/04/2019
Loi anticasseurs : l’interdiction administrative de manifester contraire à la Constitution
Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
04/04/2019
Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire : préjudice d’affection distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Responsabilité
04/04/2019