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01/07/2020
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01/07/2020
Élections municipales : conformité des dispositions des I, III et IV de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’article L. 262 du code électoral
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01/07/2020
Plainte en ligne : création du dispositif e-escroquerie
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Pénal - Pénal
30/06/2020
Les « Guides très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics remis à jour
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30/06/2020
Litiges en matière de pensions militaires d’invalidité : ministère d’avocat non obligatoire
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30/06/2020
Redressement fiscal d’une filiale intégrée : étendue de l’information de la société mère
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30/06/2020
Plantes fruitières : nouvelles obligations concernant l’inspection visuelle
Public - Public
30/06/2020
