Fils d'actualités juridiques
Enfants nés sans vie : dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil
Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/04/2019
Notification d’un acte introductif d’instance à une personne résidant dans un autre État membre de l’UE
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/04/2019
Décès d’un scaphandrier professionnel dans le port de Marseille : absence de violation du principe <i>Ne bis in idem</i> en présence d’un cumul de responsabilité pour homicide involontaire et infraction à la législation sur la sécurité des travailleu
Pénal - Droit pénal général
23/04/2019
Mineurs : quid du maintien en détention provisoire en cas de renvoi devant le tribunal pour enfants ?
Pénal - Procédure pénale
23/04/2019