Fils d'actualités juridiques
Remise en cause du taux réduit de TVA dans le cadre d’un bail réel solidaire
Civil - Immobilier
26/04/2019
Interrogatoire préalable au procès d’assises : quel magistrat peut y procéder ?
Pénal - Procédure pénale
26/04/2019
Vincent Lambert : le Conseil d’État et la CEDH approuvent la décision médicale d'interruption des traitements
Civil - Personnes et famille/patrimoine
25/04/2019
Liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : l’Autorité de la concurrence lance des consultations publiques
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/04/2019
Autorité de la chose jugée : le moyen nouveau ne permet pas de rejuger
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/04/2019
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/04/2019
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/04/2019