Fils d'actualités juridiques
CJUE : pour l’avocat général, la qualification d’agent immobilier n'est pas applicable à Airbnb
Tech&droit - Données, Intelligence artificielle /
Civil - Immobilier
02/05/2019
IFI et investissements immobiliers réalisés en remploi d'une indemnité
Civil - Immobilier
01/05/2019
Modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
01/05/2019
Recouvrement des frais de l’avoué : deux ans pas plus !
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
30/04/2019
Exclusion de l'application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 en cas de clause compromissoire
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
30/04/2019
Annulation des commentaires relatifs aux taux applicables au prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
Civil - Fiscalité des particuliers
29/04/2019
Jugement des crimes sans jury : l’expérimentation de la cour criminelle commencera le 13 mai 2019
Pénal - Procédure pénale, Vie judiciaire, Informations professionnelles
26/04/2019