Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Affaires
15/07/2020
Détention provisoire : attention au délai pour les demandes de mise en liberté
Pénal - Pénal
15/07/2020
Exonération réalisée sur la vente de la résidence principale : le poids des faits
Fiscalité - Fiscalité
15/07/2020
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/07/2020
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/07/2020
Publication du rapport du Cese sur l'impact des infrastructures de réseaux dans l'économie
Public - Public
15/07/2020
