Fils d'actualités juridiques
CNIL : « Civic tech, données et Demos : une exploration des interactions entre démocratie et technologies »
Affaires - Affaires
09/12/2019
Respect de la date de congé fixée par le locataire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/12/2019
Délai de préavis réduit : il faut fournir le justificatif lors de l’envoi de la lettre de congé
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/12/2019
Nouveaux OGM autorisés en tant que denrées alimentaires et aliments pour animaux
Public - Public
09/12/2019