Fils d'actualités juridiques
Action en décharge d’une dette successorale procédant d’une action en paiement engagée par un créancier du défunt : quelle juridiction compétente ?
Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/07/2018
Contestation d’une décision d’assemblée générale : qualification de copropriétaire opposant
Civil - Immobilier
05/07/2018
Obligation d’information des droits du prévenu lors d’une audience avec plusieurs prévenus
Pénal - Procédure pénale
05/07/2018
JO 2024 : précisions sur les règles d’urbanisme spécifiques
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
04/07/2018
Pari sportif et gain manqué : quand le parieur malheureux remet en cause le déroulement du match
Civil - Responsabilité
04/07/2018
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Pénal - Procédure pénale
03/07/2018
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier
Affaires - Commercial /
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
03/07/2018
Transmission de la situation fiscale des demandeurs de logement social
Civil - Immobilier
02/07/2018
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : textes d’application
Civil - Immobilier
02/07/2018