Fils d'actualités juridiques
Projet de loi Pacte : l’entreprise objet de toutes les attentions
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Sûretés /
Affaires - Sociétés et groupements, Immatériel, Fiscalité des entreprises /
Public - Droit public général /
Tech&droit - Blockchain, Intelligence artificielle /
Social - Paye et épargne salariale, Formation, emploi et restructurations
26/06/2018
Application de l'article 137-4 du Code de procédure pénale à la détention provisoire des mineurs
Pénal - Procédure pénale
26/06/2018
Validité de l’action en revendication des archives de campagnes napoléoniennes
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Droit public général
25/06/2018
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Affaires - Commercial /
Civil - Immobilier
25/06/2018
Précision procédurale sur le recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale
Pénal - Procédure pénale
22/06/2018
Mort d'un homme à la suite de son arrestation par la police : la France condamnée par la CEDH
Pénal - Droit pénal spécial
22/06/2018
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
22/06/2018
Mort du passager d’un véhicule en fuite tué par les tirs d’un gendarme : violation du droit à la vie
Pénal - Droit pénal spécial
22/06/2018
QPC sur l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite
Pénal - Procédure pénale
22/06/2018