Fils d'actualités juridiques
De la signature électronique dans une facture électronique : bientôt une mise à jour du BOFIP
Civil - Personnes et familles /
Public - Public
12/03/2020
Expert judiciaire : seul le demandeur doit être partie à la procédure de récusation
Civil - Civil
11/03/2020
Marchés publics : remboursement des avances versées au sous-traitant en cas de résiliation pour faute du marché
Public - Public
11/03/2020
Quelles solutions face au manque d’accès des entreprises locales à la commande publique ?
Public - Public
11/03/2020
Indemnisation des victimes d’infractions : quelle étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ?
Pénal - Pénal
11/03/2020
Élections municipales et coronavirus : des recommandations précisées par circulaire
Public - Public
11/03/2020
Candidat évincé et erreur sur le choix de la procédure de passation : quid de l’indemnité ?
Public - Public
11/03/2020
