Fils d'actualités juridiques
Feu vert pour l’Antenne des majeurs vulnérables du Barreau de Paris !
Civil - Informations professionnelles
19/06/2018
Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle
Civil - Sûretés
19/06/2018
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
Public - Droit public des affaires /
Civil - Contrat, Responsabilité
19/06/2018
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur
Civil - Immobilier, Contrat, Responsabilité
15/06/2018
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Droit public général
15/06/2018
Contrat de droit privé conclu entre deux sociétés sur fond de DSP : compétence du juge judiciaire
Public - Droit public général /
Civil - Contrat
14/06/2018
Traitement fiscal de l'indemnité perçue par un salarié transfrontalier
Civil - Fiscalité des particuliers
14/06/2018