Fils d'actualités juridiques
Partenaires, anticiper oui, mais par testaments séparés !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
11/07/2018
État civil et orthographe du nom de famille étranger
Civil - Personnes et famille/patrimoine
10/07/2018
Liquidation de l’astreinte par la cour d’appel : une mise en application de l'effet dévolutif
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
10/07/2018
Délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
09/07/2018
Saisies pénales de biens acquis en partie avec des fonds licites et atteinte au droit de propriété
Pénal - Droit pénal général
09/07/2018
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : précision procédurale
Pénal - Procédure pénale
06/07/2018
Prohibition des contestations après l'audience d'orientation et déclaration de créance du créancier
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
06/07/2018
Avocats et magistrats, formés à la discorde ou à la concorde ? Les réponses de O. Leurent, directeur de l’ENM et de P. Berlioz, directeur de l’EFB
Pénal - Informations professionnelles /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
05/07/2018
Possibilité de poursuivre un parlementaire pour détournement de fonds publics
Pénal - Droit pénal spécial /
Public - Droit public général
05/07/2018