Fils d'actualités juridiques
Validité de l’irrecevabilité d'une citation directe après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu
Pénal - Procédure pénale
09/08/2018
Qualité pour agir en nullité des perquisitions et saisies fiscales chez un tiers
Pénal - Procédure pénale
03/08/2018
Conditions de régularité d'un internement psychiatrique sans consentement
Civil - Personnes et famille/patrimoine
03/08/2018
Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage
Civil - Immobilier /
Public - Droit public général
02/08/2018
Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État
Public - Droit public général /
Pénal - Vie judiciaire
02/08/2018
Création de l’Institut national des formations notariales
Civil - Informations professionnelles
01/08/2018
Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport
Civil - Contrat
31/07/2018
Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat
Civil - Immobilier
31/07/2018
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
31/07/2018
Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
31/07/2018