Fils d'actualités juridiques
Interprétation dans une langue non maîtrisée par l’accusé : violation du droit à un procès équitable
Pénal - Procédure pénale
31/08/2018
Dispositif « Scellier » : précision sur la limitation des logements bénéficiaires au titre d'une même année
Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
31/08/2018
Absence de référence à des cotes du dossier dans l’ordonnance du juge des libertés : pas de nullité
Pénal - Procédure pénale
30/08/2018
Travailler depuis plus de vingt ans pour l’armée française ne suffit pas pour être naturalisé !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
30/08/2018
Loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
30/08/2018
Publication de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
Pénal - Droit pénal spécial /
Transport - Route
29/08/2018
Déni d’écriture : le juge est tenu de vérifier l'écrit contesté
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
28/08/2018
Visa de long séjour demandé par un conjoint de Français entré irrégulièrement sur le territoire
Civil - Personnes et famille/patrimoine
28/08/2018