Fils d'actualités juridiques
Appréciation du caractère suffisant de la motivation d’une proposition de rectification
Civil - Fiscalité des particuliers
24/08/2018
Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer
Civil - Immobilier
23/08/2018
Entrée et séjour du citoyen non ressortissant de l’UE dans l’État membre de son partenaire
Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/08/2018
Imposition séparée des époux sous le régime de la séparation de biens et ne résidant pas sous le même toit
Civil - Fiscalité des particuliers
22/08/2018
Mandat d'arrêt européen : examen des conditions de détention dans l'État membre d'émission
Pénal - Procédure pénale
22/08/2018
Nouveau cadre d’analyse pour les demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé
Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/08/2018
Conditions de constitution d’un syndicat secondaire : précision de la notion de pluralité de bâtiments
Civil - Immobilier
21/08/2018
Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
Civil - Contrat, Responsabilité
21/08/2018
Traite des êtres humains : condamnation de la Croatie en raison de carences dans une enquête portant sur de la prostitution forcée
Pénal - Droit pénal spécial, International
21/08/2018
Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile
Civil - Personnes et famille/patrimoine /
Public - Droit public général
20/08/2018