Fils d'actualités juridiques
Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance aggravante
Pénal - Droit pénal spécial
14/10/2016
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture
Pénal - Procédure pénale
13/10/2016
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
Affaires - Commercial /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/10/2016
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
13/10/2016
Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence
Pénal - Procédure pénale
13/10/2016
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale /
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
13/10/2016
Système du quotient : cas du revenu global négatif, hors revenu différé
Civil - Fiscalité des particuliers
12/10/2016
Conditions de validité du recours contre un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme finalement délivrée
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
12/10/2016