Fils d'actualités juridiques
Privilège du Trésor : quel juge saisir en cas de contestation ?
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
28/02/2017
Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce
Affaires - Droit économique, Pénal des affaires
28/02/2017
Taxe foncière sur les propriétés bâties : le dégrèvement pour vacance est conforme à la Constitution
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
27/02/2017
Régime d'exonération des plus-values professionnelles et modification de la doctrine administrative
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/02/2017
Interrogatoire de première comparution : même assistée de son avocat, la personne doit être informée de son droit de se taire
Pénal - Procédure pénale
27/02/2017
Rapport d’activité 2016 du Défenseur des droits : lutter contre la déshumanisation
Public - Droit public général /
Pénal - Droit pénal général
24/02/2017
Irrecevabilité d'une QPC sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/02/2017
Défiscalisation immobilière : actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/02/2017