Fils d'actualités juridiques
Compétence de la Cour de cassation pour désigner certaines cours d'assises hors du ressort de la cour d'appel
Pénal - Procédure pénale
13/03/2017
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/03/2017
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire
Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
13/03/2017
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/03/2017
Infractions de presse : contenu de l’assignation et exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Immatériel /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
10/03/2017
Mainlevée d'un placement en rétention administrative pour irrégularité : l'atteinte aux droits de l'étranger doit être démontrée
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
10/03/2017
Décharge partielle d'imposition : précisions sur le montant de la décharge accordée
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
09/03/2017
Pièce non discutée contradictoirement lors de l'instruction et réquisition de l'avocat général à l'audience
Pénal - Procédure pénale
09/03/2017
Saisie-attribution pratiquée sur le fondement de deux titres exécutoires visant des créances distinctes
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
09/03/2017