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« Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 5 juin 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 février 2017, pourvoi n°15-29.153), que l’Office national des forêts (l’ONF), qui a acquis en 1971, en prenant l’engagement d’en assurer l’entretien, l’emprise d’une voie menant à la forêt domaniale de Justin et desservant plusieurs habitations et installations, a assigné les propriétaires riverains en reconnaissance de la qualification de chemin d’exploitation de cette voie et en condamnation à participer à ses frais d’entretien ;
Mais ayant relevé que le chemin était utilisé par les usagers d’une déchetterie signalée par un panneau, par les randonneurs et les cyclistes orientés par des guides officiels du parc régional du Vercors vers une aire de stationnement servant de point de départ à des circuits balisés et par les services de défense de la forêt contre les incendies, la cour d’appel en a exactement déduit que ce chemin, qui ne servait pas exclusivement à la communication entre les fonds riverains et à leur exploitation, ne pouvait être qualifié de chemin d’exploitation ».
Cass. 3ème Civ., 14 nov. 2019, n°18-20.133, P+B+I *
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 18 décembre 2019
La semaine du droit rural
Civil - Immobilier
18/11/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit rural, la semaine du 12 novembre 2019.
« Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 5 juin 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 février 2017, pourvoi n°15-29.153), que l’Office national des forêts (l’ONF), qui a acquis en 1971, en prenant l’engagement d’en assurer l’entretien, l’emprise d’une voie menant à la forêt domaniale de Justin et desservant plusieurs habitations et installations, a assigné les propriétaires riverains en reconnaissance de la qualification de chemin d’exploitation de cette voie et en condamnation à participer à ses frais d’entretien ;
Mais ayant relevé que le chemin était utilisé par les usagers d’une déchetterie signalée par un panneau, par les randonneurs et les cyclistes orientés par des guides officiels du parc régional du Vercors vers une aire de stationnement servant de point de départ à des circuits balisés et par les services de défense de la forêt contre les incendies, la cour d’appel en a exactement déduit que ce chemin, qui ne servait pas exclusivement à la communication entre les fonds riverains et à leur exploitation, ne pouvait être qualifié de chemin d’exploitation ».
Cass. 3ème Civ., 14 nov. 2019, n°18-20.133, P+B+I *
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 18 décembre 2019
Source : Actualités du droit