Fils d'actualités juridiques
Décès d’un copropriétaire : pas de mandat apparent du notaire chargé de la succession, en tant que destinataire de toutes les informations concernant la copropriété !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/03/2020
Covid-19 et santé publique : récapitulatif des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus
Pénal - Pénal
18/03/2020
Engagements de l’État en faveur d’une démarche d’achat public plus responsable
Public - Public
18/03/2020
Cour d’assises : parties et ministère public doivent être prévenus des questions spéciales avant la clôture des débats
Pénal - Pénal
18/03/2020
Affaire FTV/Bygmalion : le délit de favoritisme validé par la Cour de cassation
Pénal - Pénal /
Public - Public /
Affaires - Affaires
18/03/2020
Demande d’abrogation d’un acte réglementaire : perte d’objet s’il ne reçoit plus application
Public - Public
18/03/2020
