Fils d'actualités juridiques
Le tribunal disqualifie d’office leur avocat : la CEDH reconnaît une violation du droit à un procès équitable
Pénal - Procédure pénale
25/01/2019
PJL Justice : le point sur les modifications votées par l’Assemblée nationale
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
24/01/2019
Illégalité du refus de publication d’une tribune de l’opposition dans un bulletin municipal en l’absence de caractère diffamatoire
Pénal - Droit pénal spécial /
Public - Droit public général
24/01/2019
Connaissance tardive d’une dévolution successorale par le banquier : suspension de la prescription de l’action en paiement
Affaires - Banque et finance /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/01/2019
Levée d'option d'un immeuble sous-loué par une société civile immobilière et responsabilité du notaire
Civil - Immobilier /
Affaires - Fiscalité des entreprises
24/01/2019
Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident, en l’absence de contact avec la victime
Civil - Responsabilité
23/01/2019
Obligation de déclarer à titre provisionnel une créance non-définitive
Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/01/2019
Pas de sursis à statuer lorsque la contestation porte seulement sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
23/01/2019