Fils d'actualités juridiques
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Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/01/2019
Formalités nécessaires à la mise en place des sûretés : le notaire doit veiller à leur accomplissement
Civil - Sûretés
10/01/2019
Quand un avocat « Twittos » est reconnu « débatteur public » par la Cour de cassation...
Pénal - Droit pénal spécial
10/01/2019
Pour un partage simplifié d’une indivision comprenant des biens immobiliers situés Outre-mer
Civil - Personnes et famille/patrimoine
09/01/2019
Divorce par consentement mutuel : précision sur la notion de « cas échéant » de l’alinéa 1er de l’article 229-3 du Code civil
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/01/2019
1er janvier 2019 : lancement de la Chambre nationale des commissaires de justice
Civil - Informations professionnelles
08/01/2019
Une réponse ministérielle rappelle l'interdiction de la GPA
Civil - Personnes et famille/patrimoine
08/01/2019
Sous-occupation d’un logement HLM : qui peut bénéficier d’une offre de relogement ?
Civil - Immobilier
07/01/2019