Fils d'actualités juridiques
Affaire « Prothèses PIP » devant la CJUE : absence de couverture par le contrat d’assurance français des implants exportés vers un autre État membre et utilisés sur le territoire de ce dernier
Affaires - Affaires
12/06/2020
SOS loyers impayés : le 0 805 16 00 75 à votre écoute
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/06/2020
Contestation d’un acte de « dénonce de saisie-attribution » : rappel du calcul des délais
Civil - Civil
11/06/2020
Ligue 1 de football : la fin de la saison et le classement validés, les relégations suspendues
Public - Public
10/06/2020
Fonction publique : pas de licenciement si l’emploi ne correspond pas au grade !
Public - Public
10/06/2020
Sous-location prohibée : Airbnb condamnée in solidum avec le locataire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/06/2020
Occupation irrégulière du domaine public : l’injonction du juge court à compter de la notification
Public - Public
10/06/2020
Élections municipales : les rappels de la CNIL des règles à respecter avant le second tour
Affaires - Affaires
10/06/2020
