Fils d'actualités juridiques
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul d'entre eux
Affaires - Affaires, Transport
06/07/2021
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
Pénal - Pénal
06/07/2021
Produits des ménages soumis à la REP : information du consommateur sur la règle de tri des déchets
Public - Public
05/07/2021
Fonction publique territoriale : publication d’un décret relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales
Public - Public
05/07/2021
Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant
Affaires - Transport, Affaires
02/07/2021
