Fils d'actualités juridiques
Crypto-actifs : DAC 8 renforce considérablement la transparence fiscale dès 2026
Fiscalité - Fiscalité
23/07/2026
Parcelles laissées à l’abandon : dans quelles conditions la commune peut-elle agir ?
Public - Public
16/07/2026
Face aux violences faites aux femmes, le droit renforce les mesures de protection
Pénal - Pénal
10/07/2026
Famille recomposée : mieux sécuriser le maintien du conjoint survivant dans le logement
Civil - Bien et patrimoine
08/07/2026
Vente immobilière complexe : l’avocat, un partenaire stratégique aux côtés du notaire
Immobilier - Immobilier
06/07/2026
Un déménagement après la séparation peut-il remettre en cause la résidence de l’enfant ?
Civil - Personnes et familles
02/07/2026
Le rattachement des chauffeurs VTC disparaît avec la réforme de 2026
Fiscalité - Fiscalité
29/06/2026
Rémunération des contractuels publics : le principe d’égalité renforce les possibilités de recours
Public - Public
22/06/2026
La méthode employée pour commettre une infraction au cœur de l’analyse pénale
Pénal - Pénal
12/06/2026
Dépenses engagées pour un bien indivis : le rôle du juge évolue dans les partages complexes
Civil - Bien et patrimoine
09/06/2026
