Fils d'actualités juridiques
Covid-19 : la durée de validité des titres de séjour prolongée de 6 mois
Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/05/2020
Incident pendant une détention provisoire : quel délai pour l’ordonnance retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine ?
Pénal - Procédure pénale
05/05/2020
Visioconférence pour les contentieux de la détention provisoire : le Conseil constitutionnel enfonce le clou
Pénal - Procédure pénale
05/05/2020
Pupilles de l'État : de la difficulté de légiférer en période d’urgence sanitaire
Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/05/2020
Refuser de reconnaître la paternité d’un père et de faire annuler l’adoption est contraire à la Convention européenne
Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/05/2020
Interdiction des soins conservatoires pour les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19
Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/05/2020
Covid-19 : les bons et (surtout) mauvais points de la commission de suivi du Sénat en matière de contrôle du confinement
Pénal - Informations professionnelles, Vie judiciaire
30/04/2020
Communication de renseignements connus des seuls enquêteurs : commentaires ou violation du secret professionnel ?
Pénal - Procédure pénale
30/04/2020
