Fils d'actualités juridiques
Censure par les Sages de termes contraires à l'exigence constitutionnelle de normativité de la loi
Public - Public
25/06/2018
Précision procédurale sur le recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale
Pénal - Pénal
22/06/2018
Validité de la décision de retour dès le premier rejet de la demande de protection internationale
Pénal - Pénal
22/06/2018
Mort d'un homme à la suite de son arrestation par la police : la France condamnée par la CEDH
Pénal - Pénal
22/06/2018
Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles
Affaires - Affaires /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
22/06/2018
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
22/06/2018
Mort du passager d’un véhicule en fuite tué par les tirs d’un gendarme : violation du droit à la vie
Pénal - Pénal
22/06/2018
QPC sur l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite
Pénal - Pénal
22/06/2018
Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession
Affaires - Commercial, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
21/06/2018
Précision sur le renvoi en QPC de dispositions déjà jugées conformes à la Constitution
Public - Public
21/06/2018
