Fils d'actualités juridiques
La non-reconduction d’un contrat public ne peut pas faire l’objet d’un recours en reprise des relations contractuelles
Public - Public
20/06/2018
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Civil
19/06/2018
Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle
Civil - Civil
19/06/2018
Solidarité des copreneurs avant et après la résiliation du bail
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/06/2018
